Affiliation à l'assurance vieillesse : Le saviez-vous ? (06/01/2020)
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. La validation des trimestres prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée.
L’affiliation est accordée sous conditions relatives :
· - au handicap de la personne,
· - aux ressources du foyer.
L’aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de la personne handicapée (adulte ou enfant) vivant à domicile.
Il doit avoir un lien de parenté ou d'affiliation, ou être lié par un PACS avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu’ils soient mariés ou non) :
· Conjoint, Concubin, Pacs, Ascendant de l’un des deux membres du couple, Descendant de l'un des deux membres du couple, Collatéral de l'un des deux membres du couple.
·
Les conditions d’attribution :
· Les conditions relatives à l’aidant familial:
o - Avoir à charge un enfant ou un adulte handicapé,
o - Ne pas exercer une activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel,
o - Ne pas avoir de ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage)
-> Site de la CAF: http://www.caf.fr/ - Site de la MSA : http://www.msa.fr/
o
· Les conditions relatives à l’enfant ou adulte handicapé :
o L'enfant handicapé doit :
§ - - être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
§ - - être âgé de moins de 20 ans car l’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge limite d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
§ - - ne pas être admis dans un internat
§
o L'adulte handicapé doit :
§ - - être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la CDAPH
§ - - vivre au foyer du demandeur, même si l’adulte handicapé bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
§ - - être lié au bénéficiaire de l’affiliation par un Lien de parenté ou un PACS
§ - - nécessiter l’assistance ou la présence permanente de l’aidant familial qui sollicite l’affiliation.
Les démarches à entreprendre :
La demande :
· La personne à charge est un enfant handicapé :
o la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) affilie automatiquement la personne bénéficiaire de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) dès lors qu’elle en remplit les conditions.
o
· La personne à charge est un adulte handicapé :
La personne qui souhaite bénéficier de l’affiliation doit déposer sa demande à la MDPH à l’aide du formulaire de demande (page 6 rubrique G) accompagné d’une copie du livret de famille.
La décision :
La CDAPHs e prononce sur la nécessité pour l’adulte handicapé de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’Aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.
Elle prend un avis motivé et désigne la personne qui sera affilié à l’assurance vieillesse.
Cette décision est transmise à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) pour la mise en paiement et au demandeur pour information.
La date d’effet :
La personne à charge est un enfant handicapé
L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel les conditions sont remplies.
La personne à charge est un adulte handicapé
L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’avis de la CDAPH, si les conditions administratives sont remplies.
Les Recours*:
La décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie peut faire l’objet de voies de recours*.
La décision liée au paiement des cotisations par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) peut faire l’objet de recours*.
Recours* sur la décision liée au paiement des cotisations
La décision liée au paiement des cotisations par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) peut faire l’objet de recours*.
Le site de la CAF: http://www.caf.fr/
Le site de la MSA : http://www.msa.fr/
1. Commission de recours* amiable : recours* obligatoire avant de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
2. 1ère instance : leTASS
3. En appel : cour d’appel (chambre sociale).
4. Pourvoi en cassation : la Cour de cassation.
Source : http://www.mdph33.fr/affiliation_gratuite_d_un_aidant_fam...
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