Délégation de Gironde

Accessibilité de la mobilité et des espaces publics

Le Conseil d’État rend 2 arrêts sur le stationnement des personnes handicapées

Dans deux arrêts rendus le 24 mars dernier, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion, en application de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Dans le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat estime que :

• Dans le cas où l’autorité locale compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit, le fait d’être titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et d’utiliser un véhicule à cet effet, ne dispense pas de l’obligation d’enregistrer le stationnement par horodateur ou système dématérialisé.

• Dans un second arrêt (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742, à mentionner aux Tables du recueil Lebon), la Haute Assemblée précise aussi que le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l’apposition de la carte mobilité inclusion avec mention «stationnement pour personnes handicapées» ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées, derrière le pare-brise du véhicule ; mais, de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est bien titulaire.

Accessibilité et Logement

• Résidence principale ou location saisonnière, comment bien choisir ?

         Il n’est jamais facile de trouver le lieu de résidence parfaitement adapté à chaque situation et dans un environnement lui aussi bien accessible.

Vous trouverez, à titre d’information, plusieurs sites proposant des offres pour des résidences principales et pour des locations de vacances pouvant correspondre à vos besoins spécifiques. Bien entendu, il est toujours préférable de s’assurer que le déclaratif est bien conforme à la réalité.

• https://www.logementsadaptes.com/
• http://www.handicap-immobilier.com/
• http://www.habitat-adapte.fr/
• https://www.amivac.com/vacances/location-vacances-pour-pe...
• https://www.clevacances.com/fr/location-handicap
• https://residence-mobicap.fr/

 Accessibilité et Tourisme

 Suivez le guide pour des vacances accessibles

L’Association Tourisme & Handicaps (ATH) a lancé, cette année, une lettre d’information. La numéro 2 est disponible et présente de belles réalisations en matière d’accueil et de séjours touristiques accessibles.

A titre d’exemple, sont mis en avant :

• La ville de Mauguio-Carnon (34), distinguée par la marque d’Etat Destination pour tous
• La Grotte de la Salamandre (30) en région Occitanie
• Des séjours de vacances organisés par l’Association Valentin Haüy (AVH)
• La Cité du Chocolat Valrhona (26)
• Le gîte La Chênaie du Roc en Périgord noir (24)

Et toujours plus d’information sur www.accessibilité.gouv.fr