Le mercredi 26 septembre prochain aura lieu la journée nationale de mobilisation de l'accessibilité !
À l'occasion du 4ème anniversaire de l’ordonnance du 26 sepembre 2014, nous ferons le point sur les avancés et résultats du baromètre ainsi que des Ad'AP
Chaque ville de plus de 5 000 habitants a pour obligation de mettre en place une commission communale pour l’accessibilité (CCA), voire une commission intercommunale d’accessibilité (CIA).
Selon l’Article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, ces commissions ont pour mission de :
> dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
> recenser par voie électronique les établissements accessibles ou sous Ad’AP.
Elle est destinataire des Ad’AP déposés sur son territoire, des documents de suivi de ces Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux. Elle est également destinataire des SD’AP déposés sur son territoire et des bilans des travaux correspondant à ces SD’AP.
> organiser le recensement des logements accessibles.
> établir un rapport annuel – présenté en conseil municipal - comportant toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant : propositions de programmes d’action, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats obtenus, etc.
Notre site accessibilité en APF France handicap Gironde :
https://acces-gironde33.wixsite.com/groupeaccessibilite
Le site accessibilité national APF France handicap :
