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Suite à l’audition de la France par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU qui vient de s’achever, APF France handicap dénonce une législation qui s’obstine à considérer les personnes en situation de handicap comme des objets de soins et non comme des sujets de droits.
Nous espérons donc vivement que les recommandations de l’ONU à la France, attendues à la mi-septembre, obligeront l’État à réviser ses politiques publiques en matière de handicap pour se mettre enfin en conformité.
- approche médicale du handicap et non fondée sur les droits des personnes conformément à la Convention ;
- maintien de la logique d’institutionnalisation des personnes,
- baisse du nombre de logements accessibles dans le cadre de la loi ELAN ;
- existence de discriminations systémiques ;
- situations spécifiques des femmes et des enfants en situation de handicap sans réponses adaptées ;
- prise en compte insuffisante de la conception universelle et de l’accessibilité ;
- éducation loin d’être encore pleinement inclusive…
- l’égale capacité juridique de toutes et tous,
- l’accessibilité des bâtiments, du numérique et de l’information basée sur la conception universelle,
- des ressources suffisantes sans prendre en compte celles des conjoints,
- des services de qualité.
- Inscrire le handicap comme motif de discrimination dans la Constitution à l’instar de l’Espagne et comme vient de le faire la Belgique
- Conditionner toute aide publique à l’obligation d’accessibilité
- Revenir à l’obligation d’un taux de 100 % de logements accessibles
- Réduire les effectifs des classes à 20 élèves pour une école inclusive
- Déployer les politiques publiques pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi
- Créer un revenu d’existence (revenu individuel de remplacement) et, dans l’attente, supprimer la prise en compte des ressources du conjoint / de la conjointe dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- Rendre accessible les lieux de soins et les équipements
- Créer la prestation universelle d’autonomie
- Développer des services de proximité de qualité
- Reconnaître le droit effectif à la vie affective et sexuelle
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> Le mémento de mesures essentielles
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- Santé #AEgalité "Pour un accès aux soins effectif pour toutes et tous, dans tous les territoires"