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L'ONU appelle la France à modifier totalement sa conception du handicap

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Suite à l’audition de la France par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU qui vient de s’achever, APF France handicap dénonce une législation qui s’obstine à considérer les personnes en situation de handicap comme des objets de soins et non comme des sujets de droits.

Nous espérons donc vivement que les recommandations de l’ONU à la France, attendues à la mi-septembre, obligeront l’État à réviser ses politiques publiques en matière de handicap pour se mettre enfin en conformité.

En passant au crible l’ensemble des articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’objectif de ce dialogue entre le Comité des droits de l’ONU et l’État français était d’analyser les progrès, ainsi que les écarts, concernant la mise en œuvre de la Convention dans notre pays.
 
Auditionnée pour la première fois par l'ONU depuis qu'elle a ratifié la Convention en 2010, la France a fait preuve d’une autosatisfaction insupportable alors même qu’elle n’a toujours pas répondu aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap.  Elle accuse un retard inacceptable pour lutter contre les discriminations structurelles qui perdurent dans le pays.
 
« Je crois que les personnes en situation de handicap sont laissées de côté dans le cadre de liberté égalité, fraternité, qui est la devise de la France, le pays de l’égalité des droits de l’homme dans le monde » : en concluant l’audition de la France par ces propos, M. Jonas Ruskus, le rapporteur du Comité des droits, a résumé les importantes lacunes qui subsistent encore aujourd’hui.
 
Une position que nous partageons évidemment, outrés par les réponses de la France qui s’est enorgueillie d’un bilan positif en matière de politique du handicap !
Nous regrettons vivement un certain nombre d’allégations mensongères de la France destinées à mettre en avant son bilan mais aussi les réponses approximatives qu’elle a apportées voire l’absence de réponses concrètes.
 
Toutefois, lors de cette audition, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a pu prendre la mesure du retard inadmissible pris par la France dans de nombreux domaines, retard que nous dénonçons régulièrement : 
  • approche médicale du handicap et non fondée sur les droits des personnes conformément à la Convention ;
  • maintien de la logique d’institutionnalisation des personnes,
  • baisse du nombre de logements accessibles dans le cadre de la loi ELAN ;
  • existence de discriminations systémiques ;
  • situations spécifiques des femmes et des enfants en situation de handicap sans réponses adaptées ;
  • prise en compte insuffisante de la conception universelle et de l’accessibilité ;
  • éducation loin d’être encore pleinement inclusive…
 
Pour nous, si la France souhaite que l’approche par les droits soit effective et que la Convention soit pleinement appliquée, des prérequis sont nécessaires :
  • l’égale capacité juridique de toutes et tous,
  • l’accessibilité des bâtiments, du numérique et de l’information basée sur la conception universelle,
  • des ressources suffisantes sans prendre en compte celles des conjoints,
  • des services de qualité.
 
 
APF France handicap porte des solutions concrètes, notamment dans le cadre de notre plaidoyer pour l'élection présidentielle 2022 :
  • Inscrire le handicap comme motif de discrimination dans la Constitution à l’instar de l’Espagne et comme vient de le faire la Belgique
  • Conditionner toute aide publique à l’obligation d’accessibilité
  • Revenir à l’obligation d’un taux de 100 % de logements accessibles
  • Réduire les effectifs des classes à 20 élèves pour une école inclusive
  • Déployer les politiques publiques pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi
  • Créer un revenu d’existence (revenu individuel de remplacement) et, dans l’attente, supprimer la prise en compte des ressources du conjoint / de la conjointe dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Rendre accessible les lieux de soins et les équipements
  • Créer la prestation universelle d’autonomie
  • Développer des services de proximité de qualité
  • Reconnaître le droit effectif à la vie affective et sexuelle
 
 
Faut-il le rappeler, en 2020, le handicap était, pour la 4ème année consécutive, le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination avec 21 % des réclamations.
 
Nous attendons donc du Comité des droits de l’ONU des recommandations fortes, ambitieuses et constructives afin que la France puisse enfin respecter ses engagements internationaux ! 
Notre association reste mobilisée pour que le respect du droit international et des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants soient enfin reconnus.
 
 
Pour télécharger le communiqué, cliquez ici

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