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Prestation de compensation du handicap : modification des modalités d'attribution

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PCH - Deux textes publiés au Journal officiel le 29 octobre 2021 améliorent la prestation de compensation du handicap (PCH) en précisant les modalités d'attribution sans limitation de durée, d’une part, et en adaptant le montant maximal attribuable, d’autre part.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 29 octobre 2021 améliorent la prestation de compensation de handicap (PCH) dans un objectif de simplification, dans la lignée de la loi du 6 mars 2020. Complétée par une ordonnance du 11 mars 2020, cette loi prévoit la possibilité d’un droit à la PCH sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021  précise d’abord que :

  • lorsqu’un droit est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le bénéficiaire, doit l’informer au moins une fois tous les 10 ans de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter un réexamen de son plan personnalisé de compensation.

 

  • Le décret limite également le total de versements ponctuels correspondant à l’élément 1 de la PCH. Ces versements ponctuels sont limités à deux mois de prestation. A l’issue, le versement reprend mensuellement.

 

L’arrêté du 11 août fixe quant à lui les montants attribuables par élément de la PCH, pour se caler sur cette période de 10 ans :

• élément 2 : 13 200 € ;
• élément 3 : 10 000 € ;
• éléments 4 et 5 : 6 000 .
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C'est quoi la PCH ?
La Prestation de compensation du handicap

 

 

La prestation de compensation du handicap ou PCH est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. On emploie souvent l’expression PCH MDPH. Tout simplement car c’est à la MDPH que revient la décision de distribuer cette aide financière. Et plus précisément à la commission CDAPH.

Cette aide est de différentes natures :

  • humaines,
  • techniques,
  • de participation au transport, ….

 

Elle est versée par le Fonds Départemental de Compensation. Cela grâce au financement de l’État français, des conseils départementaux et de l’assurance maladie. La PCH, inscrite dans la loi du 11 février 2005, est donc l’aide complémentaire individualisée. En effet, elle prend en compte les besoins et les aspirations de la personne handicapée.

Quelles sont les dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap ?

La PCH finance une multitudes de dépenses liées au handicap. Comme par exemple :

  • l’aide humaine
  • le surcoût du transport
  • l’aide technique
  • les frais spécifiques ou charges exceptionnelles
  • l’aménagement du logement et du véhicule
  • ou encore l’aide animalière

Plus de détails sur la prestation en ligneet toutes les aides finacières pour le handicap.

Attention, la PCH n’est pas destinée à financer une aide ménagère.

Ni les frais de garde d’un enfant à domicile.

Le cumul AAH et PCH est-il possible?

Cette question de cumul revient souvent sur les forums.

  • Oui il est possible de cumuler votre AAH avec la PCH.
  • Et même l’AEEH avec la PCH si vous êtes concerné.
  • Néanmoins, la PCH ne peut pas être perçu avec le complément d’AAH ou le complément d’AEEH (sauf exception).

C’est ce que l’on appelle le droit d’option. Vous devez donc choisir entre ces différentes aides celles qui vous favorisent. Cela dépend de votre situation personnelle.

  • Idem si vous percevez l’allocation compensatrice tierce personne dite ACTP ou l’allocation personnalisée d’autonomie APA. Le droit d’option s’applique là aussi pour éviter tout cumul de prestations.

Mais alors quelles sont les critères pour toucher la PCH? Et surtout les conditions?

Demande et condition d’accès de la PCH

Concernant la demande de prestation de compensation du handicap, elle se fait lorsque vous complétez le dossier MDPH. Il n’existe pas de document spécifique.

Faites néanmoins attention à remplir avec attention la partie B – Vie quotidienne. Et plus particulièrement, vos besoins dans la vie quotidienne et vos attentes pour compenser la situation de handicap.

La demande explicite de prestations n’est plus nécessaire depuis l’instauration du nouveau formulaire Cerfa MDPH.

C’est une équipe pluridisciplinaire de votre maison des personnes handicapées de définir votre plan personnalisé de compensation. APF France handicap siège dans ces commissions.

 

Néanmoins, afin que cette aide financière ou technique soit proposée, vous devez répondre à certains critères :

  • être atteinte d’un handicap de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins d’1 an
  • résider de façon stable et régulière sur le territoire national
  • rencontrer une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles

La difficulté absolue correspond à une incapacité de réaliser une tâche. Concernant la difficulté grave, vous auriez beaucoup de difficulté à réaliser cette action.

 

Concernant les moins de 20 ans, les enfants ou jeunes majeurs sont éligibles à la PCH s’ils perçoivent toujours l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Attention, pour percevoir le versement PCH après notification, vous devrez en faire la demande explicite auprès du Pôle Solidarité de votre département.

 

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