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Publication de la 1ère édition de l'Observatoire des droits APF France handicap

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APF France handicap publie la 1ère édition de son Observatoire des droits.
Basé sur la réalité vécue par nos adhérents et les personnes que nous accueillons et accompagnons, l’observatoire dresse un constat sans appel : dans l’emploi, la santé, l’école, le logement… les personnes en situation de handicap et leurs proches se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits

À la veille du 6ème Comité interministériel du handicap (CIH), dernier de ce quinquennat, et à l’approche de l’élection présidentielle, APF France handicap publie la première édition de son Observatoire des droits, réalisé sur la base des données recueillies via son dispositif d’accès aux droits, Handi-Droits, créé en 2020.

Principal enseignement : les personnes et leur famille se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits, tant en termes d’accès à l’information que d’application des textes législatifs et réglementaires. Nous espérons vivement que le prochain quinquennat sera l’occasion d’avancer vers une réelle effectivité des droits.

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Un Observatoire pour mesurer l’effectivité des droits

Parce que la défense des droits et leur promotion sont dans l’ADN de notre association depuis près de 90 ans, nous avons créé, en 2020, Handi-Droits, un dispositif national d’accès aux droits au service des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille. Nous répondons ainsi aux questions de ses adhérents et de leurs proches dans de nombreux domaines : aides sociales, allocations/prestations MDPH, assurances, assurance maladie, assurance vieillesse, cartes, discrimination, logement, emploi/travail, indemnisation, invalidité, protection des personnes, santé, scolarité, transports...
 
Depuis sa création, le dispositif Handi-Droits a permis de recueillir plus de 3 000 demandes (nombre de sollicitations sur la plateforme Handi-Droits entre le 1er septembre 2020 et le 15 décembre 2021). C’est sur leur analyse que repose cette première édition de notre Observatoire des droits. 
 
Cet Observatoire poursuit plusieurs objectifs :
• Recenser et dénoncer les difficultés rencontrées en matière d’accès aux droits ;
• Lutter contre les discriminations ;
• Défendre et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap auprès des acteurs publics afin d’améliorer, dans la pratique comme dans les textes, l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
 
Les sollicitations reçues concernent des situations complexes, souvent dramatiques et inacceptables. En mettant en lumière l’écart existant entre les droits formels et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap et leur famille, notre Observatoire des droits permet de mesurer leur effectivité et de fonder les actions de plaidoyer de notre association.
 

Des droits mis à mal du fait d’une information insuffisante et inadaptée, de textes mal interprétés ou inappliqués

Globalement, l’information mise à disposition par certains services publics est insuffisante et inadaptée. En effet, les personnes en situation de handicap et leur famille sont amenées à gérer de nombreuses démarches administratives pour accéder à leurs droits et ce, dans tous les domaines de la vie. Malgré l’existence des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les personnes expriment un réel besoin d’écoute et de conseil pour les orienter face au manque d’informations disponibles, à leur éparpillement et à leur complexité.
 
Les textes législatifs et réglementaires sont régulièrement mal interprétés et certains dispositifs ne répondent que partiellement aux besoins. 
 
Enfin, les sollicitations reçues font état de nombreux cas de refus d’appliquer certains droits et de discriminations. Il y a donc un besoin fort d’accompagnement juridique, notamment en matière de recours lorsque les droits ne sont pas respectés ou mis en œuvre.<
 

Les thématiques de la 1ère édition

  • Les allocations et les prestations : zoom sur l’AAH et la PCH
» AAH : un manque de clarté des informations et des difficultés d’accès aux droits via les Caf
» PCH parentalité : de nombreux parents encore trop souvent exclus 
» Contrôle d’effectivité de la PCH aide humaine par le Conseil départemental : la nouvelle législation non appliquée par certains départements
» Recours contre les décisions des MDPH : des usagers démunis face à la complexité de la démarche
 
  • Scolarisation : des réponses nécessaires pour pallier l’absence d’AESH
  • Aidants : pour une reconnaissance de leurs droits 
  • Emploi : des obstacles à l’obtention d’un aménagement du poste de travail à lever
  • Santé : un accès aux soins fragilisé
  • Assurance maladie : des surcoûts souvent non pris en charge 
  • Prêts : une obtention trop difficile 
  • Logement : une accessibilité des logements mise à mal
  • Discrimination : des préjugés qui perdurent
La première édition de notre Observatoire des droits fait écho aux observations sur la politique du handicap en France exprimées par le Comité des droits de l’Onu, en septembre 2021.
 
Outre le retard pris dans de nombreux domaines, le pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains, il se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap ». 
 
Nous souhaitons que l’Observatoire des droits serve d’indicateur pour faire progresser les politiques publiques afin de concrétiser la mission de notre association : la construction d’une société inclusive et solidaire, fondée sur les droits humains
 
Pour télécharger la 1ère édition de l'Observatoire des droits, cliquez ici

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Pour télécharger la note de synthèse, cliquez ici
 
Pour télécharger le communiqué, cliquez ici
 
Pour télécharger le Comité interministériel du Handicap 2022 du 3 février 2022, cliquez ici

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2022: CE QUI CHANGE !
 

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De nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier.

Tour d'horizon de quelques changements à retenir, applicables dès le premier jour de 2022 dans le champ du handicap.

Extension de la PCH

Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Si, jusqu'alors, elle était déjà appliquée pour l'aide humaine et l'aménagement du logement, ainsi que pour les charges dites « spécifiques », des limites étaient imposées pour d'autres éléments. Lorsque le handicap n'est pas susceptible « d'évoluer favorablement », la PCH pourra aussi être attribuée sans limitation de durée. Cette prestation restait encore à la traîne du choc de simplification voulu par le gouvernement puisque cette option « à vie » était déjà appliquée pour la CMI (Carte mobilité inclusion), l'AAH (Allocation adulte handicapé) et la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

PCH, les plafonds changent

A compter du 1er janvier 2022, les plafonds des éléments 2 à 5 de la PCH sont par ailleurs augmentés :
- Aides techniques (élément 2) : le plafond est porté de 3 960 euros à 13 200 euros et la durée de 3 à 10 ans.
- Aménagement du logement et du véhicule (élément 3) : le plafond est porté de 5 000 euros à 10 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.
- Aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH (élément 4) : le plafond est porté de 1 800 euros à 6 000 euros et la durée de 3 à 10 ans.
- Aides animalières (élément 5) : le plafond est porté de 3 000 euros à 6 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.

AAH en couple : un abattement

Malgré une âpre et longue bataille en 2021, la déconjugalisation des revenus du conjoint pour les titulaires de l'AAH n'a pas été votée par les parlementaires. Le montant de cette allocation continuera donc de dépendre des ressources du conjoint.

Néanmoins, pour tenter de trouver un « compromis », le gouvernement met en place un « nouvel abattement forfaitaire de 5 000 euros » appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 euros par enfant (et non pas de 1 100 euros comme initialement prévu) selon le décret paru le 20 janvier 2022 (article complet en lien ci-dessous). Selon lui, ce mode de calcul ne fera « aucun perdant » et permettra à 120 000 couples modestes de toucher 110 euros de plus par mois. 

Date de versement de l'AAH

Petit changement de calendrier pour les prestations sociales, dont l'AAH, en 2022. Elles sont versées le 5 du mois mais, si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, cela se fera avant, contrairement à la procédure actuelle. En 2022, cela ne concerne que trois mois : février (versement le 4), mars (le 4) et juin (le 3). Pour les autres mois, rappelons que le 5 est la date d'émission du virement de l'organisme de prestation sociale mais la somme n'arrive réellement sur le compte du bénéficiaire qu'un à trois jours plus tard, selon les délais de traitement de sa banque.

Congé proche aidant mieux indemnisé

Indemnisé depuis octobre 2020, le congé de proche aidant permet aux aidants salariés du secteur privé, aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emplois inscrits de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle.

Il leur assure le versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont le montant sera revalorisé dès le 1er janvier 2022 au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour contre 43 euros actuellement pour une personne en couple et 52 euros pour un célibataire.

Objectif ? Rendre ce dispositif plus attractif. Cette revalorisation s'appliquera également à l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP).

22 euros pour l'aide à domicile

A compter du 1er janvier 2022, est instauré un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d'intervention pour les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) prestataires dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement dans le cadre de plans d'aide APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (article en lien ci-dessous). Jusqu'alors, dans certains départements, l'heure d'intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros. Ils seront donc tous désormais alignés sur le même montant ; ceux qui pratiquaient un tarif supérieur pourront évidemment le conserver. Par ailleurs, un « bonus qualité » de trois euros va porter l'heure d'intervention à domicile à 25 euros dans certaines conditions : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l'isolement, intervention technique ou en zones reculées...

Crédit d' impôt de service à la personne : pas encore en cas de handicap

Au 1er janvier 2022, le dispositif du versement immédiat du crédit d'impôt de service à la personne (C2I) sera mis en place en France après une phase d'expérimentation. La mesure consiste à éviter aux ménages de débourser les 50 % du coût des services consommés correspondant au crédit d'impôt. Cette simplification est comparable à celle du prélèvement à la source pour les impôts. Mais, attention, si la plupart des activités correspondantes (jardinage, ménage, assistance informatique, soutien scolaire…) sont concernées dès 2022, deux grands pans des services à la personne devront encore patienter. Les personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'APA ou de la PCH n'auront accès à ce dispositif qu'en 2023, et il faudra attendre encore un an de plus pour la garde d'enfants. Raison invoquée : ces deux services bénéficient d'aides complémentaires qui rendent le calcul du crédit d'impôt plus complexe.

100 euros d'indemnité inflation

L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle d'un montant de 100 euros destinée à faire face au coût de la vie, et notamment à la hausse des prix de l'énergie. Elle est ouverte à toutes les personnes ayant perçu une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois, soit 38 millions de Français (article en lien ci-dessous).

Elle sera versée par la Caf aux bénéficiaires de prestations sociales, dont l'AAH, à partir du 20 janvier 2022 et à ceux d'une pension d'invalidité en janvier (date exacte encore non précisée).

Les urgences deviennent payantes

Dans un objectif de simplification de la facturation des soins et afin de plafonner le coût du passage aux urgences, un « forfait patient urgence » (FPU) entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il vient remplacer l'actuel ticket modérateur (qui représente 20 à 30 % du coût des soins selon les situations) à la charge du patient. Il s'appliquera à toutes les personnes se rendant aux urgences sans être hospitalisées ensuite. Certains patients en seront exonérés (enfants victimes de violences, victimes d'actes terroristes, malades du Covid) et d'autres paieront un forfait minoré de 8,49 euros (femmes enceintes à partir du cinquième mois de grossesse, personnes ayant une affection de longue durée, titulaires d'une pension d'invalidité). Pour tous, le FPU sera remboursé par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'Etat.

Malus auto exonéré

Un malus automobile, taxe appliquée aux véhicules les plus polluants, à payer une seule fois lors de l'immatriculation d'un véhicule, concerne désormais ceux émettant 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021, date à laquelle les barèmes avaient déjà été rehaussés, article en lien ci-dessous). La taxation commence à 50 euros et augmente de dix à plusieurs centaines d'euros par gramme supplémentaire émis. Exemple : si vous achetez une voiture émettant 132g/km de CO2, vous paierez 150 euros. Pour compléter cette disposition, un nouveau « malus au poids » taxe les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne. Le tarif unitaire est fixé à 10 euros par kilogramme. Il existe néanmoins quelques exceptions. Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap qui possèdent des véhicules adaptés et aménagés en sont exonérées au motif qu'elles ont besoin de modèles plus puissants. Il faut néanmoins remplir certaines conditions : être titulaire de la Carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », pour tout véhicule particulier immatriculé avec la mention « handicap » ou pour toute personne ayant un enfant mineur ou à charge titulaire de la CMI. Pour obtenir cette exonération, il faut joindre une copie de la carte d'invalidité lors de la demande de carte grise. Les personnes concernées n'ont donc rien à régler, le malus est déduit automatiquement.

Présidence de l'Europe

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne. Emmanuel Macron a livré ses grandes priorités et promet l'accessibilité de sa communication.

Une conférence sur le handicap est prévue le 9 mars 2022 pour faire un premier bilan de la mise en œuvre de la nouvelle la Stratégie 2021-2027 de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées.

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