G-9BS6QGL4LQ

ESAT : les allers-retours possibles avec le milieu ordinaire

Imprimer

Le projet de loi 3DS adopté le 9 février 2022 par le Parlement prévoit la possibilité pour les travailleurs d'Esat de faire des allers-retours et de cumuler des temps partiels entre le milieu protégé et ordinaire. Objectif ?

Fluidifier les parcours.

Du nouveau et plus de souplesse pour les 120 000 employés des 1 500 Esat (Etablissements et services d'accompagnement par le travail) français ?
 
Le Plan de transformation des Esat, officialisé en juillet 2021 lors du Comité interministériel du handicap (CIH), avance pas à pas, notamment via les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi dit « 3DS » (pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), qui a été adopté à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat en Commission mixte paritaire le 9 février 2022.
 
Parmi les innombrables articles qui balaient de vastes sujets, le 36 bis AB prévoit de « sécuriser les trajectoires professionnelles » des travailleurs d'Esat, reprenant en écho les promesses du Premier ministre lors de l'ultime CIH du quinquennat, cinq jours plus tôt (article en lien ci-dessous).

Aller-retour possible

Le projet de loi crée des passerelles entre le milieu protégé (les Esat) et le milieu dit « ordinaire », c'est-à-dire les entreprises adaptées (EA, qui comptent une majorité de salariés handicapés) et les entreprises classiques.

« Les travailleurs pourront ainsi cumuler un temps partiel dans un Esat et un autre en entreprise adaptée ou classique, qui permettra une intégration progressive vers le milieu ordinaire », assure le gouvernement.

Les insertions à temps plein seront sécurisées, le projet de loi prévoyant en effet que la sortie de l'Esat s'effectue dans le cadre d'un « parcours renforcé vers l'emploi ». Pour ce faire, il garantit au travailleur un « droit au retour » en établissement en cas de rupture du nouveau contrat de travail et, ce, sans nouvelle notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), ainsi qu'un suivi de type « emploi accompagné », tout au long de sa carrière, en lien avec son nouvel employeur.

Droits renforcés ?

Les droits des travailleurs seront également renforcés, selon les annonces du CIH :

  • droits aux congés exceptionnels,
  • récupération des dimanches et jours fériés travaillés...

Pour autant, le statut ne sera pas modifié, ils resteront des « usagers » mais titulaires d'un contrat de travail qui leur permettra de basculer dans le statut « salarié » pour ceux qui rejoignent le milieu ordinaire.

Ces mesures seront complétées par une instruction aux Agences régionales de santé (ARS) avec :

un engagement conjoint des établissements pour « mieux accompagner les personnes et mieux mobiliser la formation », selon les services du Premier ministre.


Le PLF 2022 prévoit par ailleurs la création d'un fonds de 15 millions d'euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.

Et les EA ?

Le gouvernement annonce la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les entreprises adaptées, des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

Par ailleurs, à la suite du décret de mars 2021, les premières EA seront implantées en milieu pénitentiaire afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus en situation de handicap ; 14 prisons seraient déjà volontaires .

  • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco 

APF-accompagnement EMPLOI.png

Taxe apprentissage 2022.png

APF ALLER plus LOIN.png

CIH : quelles nouvelles mesures handicap pour 2022?

PCH en cas de handicap psychique, nouveaux droits pour les travailleurs d'Esat, 4 000 AESH de plus à la rentrée...

Le 6e Comité interministériel du quinquennat Macron fait le point sur les dernières mesures qui doivent se concrétiser en 2022.

 
Illustration article
 

Le sixième et dernier Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat Macron a lieu le 3 février 2022 autour de Jean Castex, en présence d'une douzaine de ministres et d'associations, mais également de Kevin et Thomas, deux jeunes en situation de handicap qui ont accompagné le Premier ministre sur ses deux derniers DuoDay.

Si aucune annonce majeure, comme ce fut parfois le cas par le passé, n'est attendue, le gouvernement assure rester aux manettes « jusqu'au dernier kilomètre » pour faire aboutir les chantiers en cours et « maintenir son engagement ».

Alors qu'au même moment, les associations du champ du handicap, via leur Collectif, livrent un constat plus que mitigé sur ces cinq dernières années, évoquant « une déception » et une « priorité de façade », le secrétariat au Handicap rappelle qu'une centaine de mesures a été prise depuis 2017, « avec des avancées très concrètes ».

Ce CIH a lieu par ailleurs dans un « contexte tendu », consent Matignon, celle d'une crise sans précédent des métiers du social et médico-social, à laquelle la grande conférence prévue le 18 février devrait « apporter des réponses » en s'appuyant sur les conclusions de la mission Piveteau qui doit être officiellement rendue publique avant la fin du mois. Quelles sont les mesures qui doivent se concrétiser en 2022 ? Les voici en détail...

Scolarité

• Renforcement de la coopération entre l'Education nationale et le secteur médico-social avec :
- Généralisation sur tout le territoire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) qui prévoient la coordination des ressources via 166 équipes mobiles d'appui à la scolarisation (EMAS) déployées dans tous les territoires.
- Poursuite de l'organisation d'ateliers territoriaux sur le thème de l'école inclusive.
• 4 000 AESH supplémentaires à la rentrée 2022.
• Poursuite du déploiement des unités d'enseignement autisme en maternelle et en élémentaire pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire avec un objectif d'au moins 380 classes pour 2022.
Poursuite du développement de l'Université inclusive pour fluidifier le parcours des étudiants en situation de handicap (aujourd'hui 40 000) et rendre l'enseignement supérieur plus accessible :
- Doublement des moyens consacrés à l'accompagnement de ces étudiants : de 7,5 à 15 millions d'euros dès 2022.
- Doublement du tutorat dédié aux étudiants en situation de handicap. Objectif : 3 000 bénéficiaires.
- Réalisation d'une cartographie des logements adaptés du CROUS.
- Enrichissement des contenus de la rubrique « Etudes supérieures » dans la plateforme « Mon parcours handicap » .
- Soutien à l'entrée dans l'enseignement supérieur avec la possibilité pour les étudiants de transmettre automatiquement la fiche de liaison au référent handicap de l'établissement choisi.
• A la suite de la publication du rapport de la Conférence des grandes écoles (CGE) sur la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap, expérimentation d'un référent handicap dans les ambassades à Berlin (Allemagne) et Lisbonne (Portugal).

Compensation

• Afin d'améliorer la compensation du handicap psychique, mental, cognitif ou des troubles du neuro-développement (TND,  et à la suite de l'étude action déployée dans trois territoires précurseurs (les Ardennes, la Gironde et les Vosges), modifications réglementaires d'ici fin mars 2022 du référentiel pour l'accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) avec la création d'un nouveau domaine du besoin d'aide humaine intitulé « soutien à l'autonomie », remplaçant le domaine « surveillance » et lancement en parallèle d'un plan de formation des professionnels des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et des services d'accompagnement, pour favoriser l'appropriation de ce référentiel et améliorer la réponse aux besoins spécifiques de ces publics.
Reconnaissance de la surdicécité comme un handicap spécifique et adaptation des modalités de compensation par la création par décret d'ici fin mars 2022 de trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures.

Emploi

• Mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (Esat) :
- Amélioration des droits (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés...) et renforcement de leur pouvoir d'agir en étant acteur de leur parcours professionnel.
- Autorisation du cumul d'un temps partiel en Esat et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire.
- Sécurisation des sorties de l'Esat vers le milieu ordinaire avec un accompagnement renforcé de la personne et de son employeur ordinaire et en garantissant la possibilité d'un droit au retour sans nouvelle décision par la MDPH .
- Création d'un fonds de 15 millions d'euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées (EA) des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
• Implantation des premières EA en milieu pénitentiaire afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements sont volontaires.
Délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022.
• Garantir l'accès de tout agent de la fonction publique d'Etat à un référent handicap dont la fonction est reconnue et professionnalisée.
Création d'un baromètre « Emploi & Handicap » sur le portail gouvernemental « Les entreprises s'engagent » qui permettra aux employeurs privés et publics, sur la base du volontariat, de publier chaque année leur engagement sur le handicap.
• Faire des Worldskills des compétitions inclusives en rapprochant Worldskills et Abilympics, qui organisent, avec le soutien de l'Etat, les Olympiades des métiers en France et la représentation de la France dans les compétitions européennes et internationales. Pour information, l'Hexagone reçoit la compétition internationale Worldskills en 2024 à Lyon ; une équipe de France sera présente lors des Abilympics internationaux (championnats des métiers) de Moscou en août 2022. Objectif : une seule compétition totalement inclusive, ouverte aux professionnels dits « valides » et ceux en situation de handicap.

Accès aux soins et aides techniques

• Développement des équipes locales d'accompagnement aux aides techniques visant à aider les personnes en situation de handicap dans le choix et la prise en main de leur équipement.
• Instruire les améliorations possibles de la prise en charge des aides techniques de l'autonomie par l'Assurance maladie, dans le cadre de la Liste des produits et prestations remboursables ou LPPR (article 53 LFSS pour 2022).
Création, dès 2022, de six pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA), dotés de 100 000 euros pour accompagner les personnes au choix et à l'appropriation d'un matériel de CAA.
• Déploiement de référents handicap dans les structures de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, centres 15 et 114) ainsi que dans les établissements de santé.
• Généralisation sur tous les territoires, en commençant par la Bretagne et la Normandie en 2022, du dispositif Handigynéco, expérimenté en Ile-de-France afin de faciliter l'accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap grâce à la mise en place de consultations individuelles et à la formation des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Accès aux droits

• Un cahier des charges est paru en décembre 2021 visant le déploiement, d'ici le 30 juin 2022, des communautés 360 dans tous les départements.
L'Aide à la vie partagée (AVP), nouvelle aide pour encourager le développement de l'habitat inclusif, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est désormais déployée dans 24 départements (5 367 bénéficiaires) et 67 départements sont officiellement engagés dans la démarche de déploiement.
• Simplification de l'accès des personnes aux ESMS en mettant fin à la fragmentation excessive des régimes d'autorisation de ces établissements (fin des mentions de troubles associés, suppression des limites d'âge...) comme le prévoit la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Revalorisation du montant de l'allocation journalière du congé « proche aidant » versée aux personnes qui accompagnent un proche en perte d'autonomie à compter de janvier 2022 au niveau du Smic, quelle que soit la composition du foyer familial.

Participation à la citoyenneté

• Avancées sur l'automatisation de l'accessibilité de la communication gouvernementale avec le lancement d'un avatar LSF (Langue des signes française) dès janvier 2022 sur le site gouvernement.fr et le développement d'un outil d'aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées.
Mise en place d'une solution universelle de l'accessibilité téléphonique à horizon 2024 sur la base des recommandations de la mission confiée à Jérémie Boroy (président du CNCPH) et Anthony Colombani (directeur RSE, affaires publiques et communication de Bouygues Telecom). Définition d'un plan métiers de l'accessibilité téléphonique en avril 2022 pour satisfaire les besoins en ressources humaines.
• A la suite des résultats de l'étude, lancement d'une mission de préfiguration co-portée par l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) permettant de garantir l'accessibilité des livres via le déploiement d'un portail de l'édition adaptée et la mise en place d'un plan de production des livres.
• Publication de trois mémentos sur l'accessibilité des élections à destination des candidats à l'élection présidentielle, des médias et des assesseurs des bureaux de vote.
• Assurer la transposition de la directive européenne d'accessibilité des biens et services à l'échéance de juin 2022, avec l'objectif de transmettre un avant-projet de transposition d'ici mi-mars aux associations du handicap. Outiller la réflexion sur les schémas possibles en matière d'autorité de régulation et de contrôle de l'accessibilité à l'aide d'une mission d'inspection. Cette mission pourra également proposer de repenser l'organisation administrative, au plan national et territorial, pour animer le suivi de l'agenda d'accessibilité (Ad'Ap), qui doit s'achever d'ici 2024.

• Par Handicap.fr / E. Dal'Secco

APF-Affiche Permanences HANDI-DROITS.png

 

Les commentaires sont fermés.